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Les entreprises peuvent changer d'Institution de Retraite Complémentaire, selon une réglementation commune des régimes de retraite complémentaire définie par l'Agirc et l'Arrco.
Les cas de changement possibles
Les changements d'Institutions sont possibles à l'occasion d'une situation juridique nouvelle :
- fusion absorption,
- prise de participation financière à hauteur minimum de 34 % du capital,
- constitution d'une Unité Economique et Sociale,
- mise en place d'un comité de groupe,
- prise en location-gérance (prélude à une fusion),
- transmission universelle de patrimoine à l’associé unique.
Les conditions
Quelles Institutions choisir ?
- Le regroupement des adhésions doit se faire sur l'une des Institutions en présence.
- Il est recommandé d'opter pour le groupe d'Institutions déjà présent au titre des deux régimes Agirc et Arrco et/ou le groupe gérant l'effectif le plus important.
Les conditions à satisfaire
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Tout transfert doit être précédé du règlement des cotisations et de toutes sommes restant dues auprès des Institutions devant être quittées.
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Le regroupement suppose l'unification des conditions d'adhésion : harmonisation des taux de cotisations, seuils d'application de l'article 36 Agirc.
- Il est obligatoire de prévoir une information-consultation des instances représentatives du personnel. En cas de modifications des conditions d'affiliation (taux, seuil article 36) un accord de la majorité des interessés (référendum) ou leurs représentants (accord collectif) doit être obtenu.
Les délais à respecter
- La demande de transfert d'adhésion doit être formulée à l'Institution choisie au plus tard le 31 décembre de l'année n+1 suivant la date de l’opération juridique.
A noter
Si l'entreprise issue d'une fusion relève d'une convention collective nationale désignant une caisse de retraite complémentaire, le regroupement des adhésions Agirc et Arrco se fera auprès du groupe de Protection sociale auquel appartient cette caisse de retraite.
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