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En cas de décès, les régimes obligatoires de retraite prévoient qu'une partie des droits obtenus par le défunt, salarié ou retraité, soit versée sous certaines conditions, d'âge et/ou de ressources (selon les régimes) au conjoint survivant et aux éventuels ex-conjoints.C'est le principe de la réversion.
Sous quelles conditions puis-je l'obtenir ?
La réversion de la Retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.
Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut avoir été marié et ne pas être remarié et remplir l'une des 3 conditions suivantes :
- avoir la condition d'âge requise,
- avoir 2 enfants à charge,
- être invalide.
J'ai été marié et je ne me suis pas remarié
- La réversion de la Retraite complémentaire est conditionnée au fait d'avoir été marié avec la personne décédée. Il faut donc avoir (ou avoir eu) la qualité de conjoint légitime. Aucune condition de durée de mariage n'est exigée.
- La réversion n'est donc pas attribuée aux personnes qui vivaient en concubinage ou qui avaient conclu des pactes civils de solidarité (PACS) avec le retraité ou le salarié décédé.
- Les ex-conjoints divorcés non remariés ont droit à la réversion à condition que le décès du salarié ou du retraité ait eu lieu après le 30 juin 1980. Ils ne doivent pas s'être remariés après leur divorce.
- En cas de remariage, la réversion est définitivement supprimée. L'allocation n'est pas rétablie lorsque l'intéressé divorce de son nouveau conjoint ou si celui-ci décède.
Je remplis la condition d'âge requise
- 55 ans pour l’Arrco
- 60 ans pour l’Agirc
Il est possible de demander la réversion Agirc dès 55 ans. Dans ce cas, l'allocation de réversion sera minorée sauf si l'intéressé bénéficie de la pension de réversion du régime de base de la sécurité sociale, ou du régime agricole ou du régime minier.
J'ai deux enfants à charge
- Les conjoints survivants et ex-conjoints ayant deux enfants à charge ont droit à l'allocation de réversion, quel que soit leur âge.
- Les enfants doivent être à leur charge au moment du décès. Tout enfant à la charge du bénéficiaire est pris en compte même s'il n'avait pas de lien de parenté avec la personne décédée.
Je suis invalide
- Les personnes invalides au moment du décès du participant ou si elles le deviennent ultérieurement ont droit à une allocation de réversion Arrco, et le cas échéant Agirc, quel que soit leur âge. Leur état d'invalidité doit avoir été constaté avant l'âge de 65 ans.
- Si le bénéficiaire cesse d'être invalide, le versement de l'allocation est interrompu. Il reprendra lorsque l'intéressé remplira la condition d'âge requise.
Mes droits selon ma situation...
A noter
Le PACS ou le concubinage n'ouvre aucun droit à la pension de réversion.
Calcul de ma pension de réversion
- L'allocation de réversion Arrco ou Agirc représente 60 % de l'allocation du retraité ou des droits du salarié.
- Si le participant bénéficiait de majorations familiales ou aurait pu y prétendre, celles-ci sont susceptibles de s'appliquer à la réversion.