Réforme des retraites

L'âge légal de départ en retraite


► Régime de base

L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans, pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1955. Il augmente progressivement, à compter du 1^er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2017. Les premiers assurés concernés sont donc ceux nés à partir du 1^er juillet 1951.


► Régimes complémentaires Agirc et Arrco

Les départs anticipés sont financés par le dispositif AGFF jusqu’au 31 décembre 2018.


L'âge du taux plein


L’âge du taux plein, lorsque la durée d’assurance nécessaire n’est pas atteinte, est porté de 65 à 67 ans. L’âge du taux plein sera relevé selon la même progressivité que celle de l’âge légal de départ à la retraite. Il sera porté à 67 ans en 2022.
 
 

  Comme le prévoyait la réforme de 2003 , la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein va progresser en fonction de l’augmentation de l’espérance de vie.
 
 

  Ainsi, depuis 2009, la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein a été augmentée d’un trimestre par an pour atteindre 41 ans pour la génération née en 1952. Elle est portée à 165 trimestres pour les générations nées en 1953 et 1954 et à 166 trimestres pour la génération née en 1955.

 

  Pour les générations suivantes, la durée d'assurance sera fixée avant la fin de l'année de leurs 56 ans.
 
Exemple : Pour les personnes nées en 1956, la durée d'assurance sera connue avant fin 2012.

Un nouveau droit à retraite anticipée

► Régime de base

• L’âge de départ en retraite à taux plein est maintenu à 60 ans pour les salariés ayant un taux d’incapacité au moins égal à 20%, s’il est lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.
• La retraite anticipée à 60 ans est également ouverte aux salariés du régime général  et du régime agricole justifiant d’une incapacité comprise entre 10% et 20% à condition d’avoir été exposés à des facteurs de risques professionnels et sur décision d’une commission dédiée.

A noter : La pension de retraite à raison de la pénibilité se substitue le cas échéant au versement de la pension d’invalidité.
 
► Régimes complémentaires Agirc et Arrco

Les départs anticipés sont financés par le dispositif AGFF jusqu'au 31 décembre 2018.

  Travailleurs victimes de l'amiante
Les conditions d’âge de cessation d’activité et de départ anticipé en retraite sont maintenues pour les bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’Amiante (ACAATA). Ces conditions sont applicables dans le régime de base comme dans les régimes complémentaires.

   Pénalité "Pénibilité"
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent conclure un accord ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité. A défaut, elles devront verser une pénalité égale à 1% de la masse salariale. Les entreprises de 50 à 299 salariés couvertes par un accord de branche seront dispensées du paiement de cette pénalité.Date d’effet : 1^er janvier 2012.
 

► Régime de base

La loi renouvelle le dispositif mis en place dans la réforme de 2003 et permet désormais aux assurés ayant effectué une carrière longue, de prétendre à une retraite anticipée aux conditions suivantes :  
 

• avoir commencer leur activité à 16, 17 ou 18 ans,
   
• avoir au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 16, 17 ou 18 ans ou, en cas de naissance au 4^ème trimestre, avoir au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est atteint l'âge de 16, 17 ou 18 ans,
   
• avoir la durée d'assurance requise pour leur génération augmentée de 2 ans,
   
• avoir une durée d'assurance cotisée définie pour chaque génération selon l'âge de départ.
   

Retraite anticipée pour handicap

► Régime de base

Le dispositif de cessation anticipée d’activité à partir de 55 ans, en place depuis 2004, est étendu aux assurés reconnus travailleurs handicapés dès lors qu’ils remplissent 3 conditions :

• un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%
• une durée minimale d’assurance
• une durée minimale cotisée.

  Parents d'enfants handicapés

• justifiant d’un nombre de trimestres minimum au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
  
• ou  ayant apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.
   

► Régime de base

La loi renforce le dispositif de droit à l’information des assurés, mis en place en 2003, par deux nouvelles mesures :
 

• En début de carrière, un document d’information générale sur le système de retraite par répartition et sur les règles d’acquisition des droits de retraite sera adressé aux assurés qui valident pour la première fois deux trimestres d’assurance.
  
  
  
• A partir de 45 ans, les assurés qui en feront la demande pourront bénéficier d’un entretien personnalisé sur les droits qu’ils se sont constitués et sur les perspectives d’évolution de ces droits.

► Date d’effet : 1^er janvier 2012.


Les règles et procédures actuelles des régimes Agirc Arrco devront être adaptées.

Impact de la maternité sur la retraite

Afin de ne pas pénaliser les mères de famille, la loi prévoit que les indemnités journalières versées pendant le congé de maternité soient prises en compte dans le calcul de la retraite.

► Date d’effet  : 1^er janvier 2012.

La loi maintient les dispositifs incitant les seniors à prolonger leur activité professionnelle :

Mise à la retraite d'office
L’âge de mise à la retraite d’office reste fixé à 70 ans.

Retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive est maintenu pour les assurés totalisant 150 trimestres d’assurance. Il permet la liquidation partielle de la retraite et la poursuite d’une activité à temps partiel.

Cumul emploi retraite
La loi ne remet pas en cause les possibilités de reprise d’activité professionnelle par un retraité.

Principe de la garantie générationnelle
La durée d’assurance pour l’obtention du taux plein est fixée, une fois pour toutes, pour chaque génération. Si un assuré retarde son départ en retraite, les règles ne changeront pas en sa défaveur et restent fixées à :

  162 trimestres pour la génération 1950
  163 trimestres pour la génération 195
  164 trimestres pour la génération 1952
 

Mensualisation du versement des pensions de retraite complémentaire